Un exemple de conditions générales de vente utilisable tient en onze clauses : identité du vendeur, objet, prix, commande, paiement, livraison, droit de rétractation, garanties légales, données personnelles, réclamations et médiation, droit applicable. Vous trouverez plus bas un modèle à trous que vous pouvez copier et compléter, avec ce qui change selon que vous vendez à des particuliers ou à des professionnels.
Un avertissement d’emblée : un modèle de CGV ne remplace pas un juriste dès que votre activité sort du standard. Il vous fait gagner les trois quarts du chemin, pas le dernier quart.
- Les CGV sont obligatoires en B2C dès qu’il y a vente à distance, et communicables sur demande en B2B.
- Le droit de rétractation de 14 jours est d’ordre public en B2C : impossible de le supprimer par contrat.
- Copier les CGV d’un concurrent expose à un double risque : contrefaçon et clauses inadaptées à votre activité.
- Les CGV ne remplacent pas les mentions légales, qui sont une obligation distincte.
À quoi servent vraiment les CGV — et pourquoi personne ne les lit
Vous vendez trois prestations depuis dix-huit mois, tout se passe bien, et puis arrive le client qui conteste une facture six semaines après la livraison. Il exige un remboursement intégral. Vous cherchez ce sur quoi vous appuyer. Vous n’avez rien.
C’est à ce moment précis que les conditions générales de vente servent. Le reste du temps, elles dorment en pied de page et personne ne les ouvre. Elles ne sont pas là pour être lues : elles sont là pour exister le jour où le désaccord arrive, et pour fixer par avance ce qui, sinon, se règle au rapport de force.
La deuxième fonction est plus immédiate. Un site sans CGV lisibles perd des ventes, parce que l’acheteur qui hésite cherche les conditions de retour avant de valider son panier. Ne pas les trouver le fait partir.
Qui doit en avoir, et sous quelle forme
La règle diffère selon votre clientèle.
| Situation | Obligation | Où |
|---|---|---|
| Vente à des particuliers, à distance | Obligatoire, communication préalable | Sur le site, acceptées avant paiement |
| Vente à des particuliers, en boutique | Information obligatoire du consommateur | Affichage, devis, bon de commande |
| Vente entre professionnels | Communication sur demande de l’acheteur | Devis, contrat, site |
| Prestation de services aux particuliers | Obligatoire (CGV de services) | Devis signé, site |
Le cadre est posé par l’article L441-1 du Code de commerce pour la relation entre professionnels, et par le Code de la consommation pour la vente aux particuliers. Le site Entreprendre — Service-Public détaille les mentions obligatoires des CGV, et les textes eux-mêmes sont consultables sur Legifrance.
Point que beaucoup confondent : les CGV ne sont pas les mentions légales. Ce sont deux obligations distinctes, avec deux contenus différents. Les mentions légales disent qui vous êtes ; les CGV disent comment vous vendez. Un site marchand doit avoir les deux. Nous avons détaillé ce qui est obligatoire dans les CGV d’un site internet dans un article dédié — le présent guide se concentre sur le modèle lui-même.
Le modèle de CGV à copier et compléter
Ce qui suit est un squelette. Remplacez tout ce qui est entre crochets, supprimez les articles qui ne concernent pas votre activité, ajoutez ceux qui manquent. Lisez chaque ligne : une clause que vous ne comprenez pas est une clause que vous ne pourrez pas défendre.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : [date]
Article 1 — Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre [dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] euros, dont le siège social est situé [adresse complète], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], numéro de TVA intracommunautaire [numéro], ci-après « le Vendeur », et toute personne effectuant un achat, ci-après « le Client ».
Contact : [email] — [téléphone].
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent les ventes de [produits / prestations] réalisées par le Vendeur. Elles sont accessibles à tout moment sur le site [URL] et prévalent sur toute autre condition. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Article 3 — Produits et prestations
Les caractéristiques essentielles de chaque [produit / prestation] sont présentées sur le site. Les photographies sont fournies à titre illustratif et n’engagent pas le Vendeur sur des différences mineures d’aspect. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
[Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, remplacez par : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. »]
Article 5 — Commande
Le Client sélectionne les articles, vérifie le récapitulatif, accepte les présentes conditions puis valide le paiement. La vente est réputée conclue à la réception du paiement. Un email de confirmation est adressé au Client. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur ou de motif légitime.
Article 6 — Paiement
Le paiement s’effectue par [moyens acceptés]. Les paiements sont sécurisés par [prestataire]. En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités au taux de [taux] sont exigibles de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Article 7 — Livraison / exécution
Les [produits] sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, dans un délai de [délai] à compter de la confirmation de commande. [Pour une prestation : la prestation est exécutée dans un délai de [délai] à compter de [événement déclencheur].] Le Client vérifie l’état du colis à la réception et formule toute réserve auprès du transporteur.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit — ou de la conclusion du contrat pour une prestation de services — pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Il informe le Vendeur par [moyen] et retourne le produit dans son état d’origine, les frais de retour étant à sa charge. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception du retour.
Exceptions applicables : [biens personnalisés, denrées périssables, contenus numériques téléchargés après accord exprès, prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec accord du client…].
Article 9 — Garanties
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Article 10 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et conservées pendant [durée]. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçable à [email]. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.
Cet article renvoie à votre politique de confidentialité, qui reste un document distinct. Voir la conformité RGPD sur les sites web.
Article 11 — Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation est adressée à [email / adresse]. En l’absence de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [nom et coordonnées du médiateur], ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Les présentes conditions sont soumises au droit français.
- Copier-coller les CGV d’un concurrent. Un texte juridique est protégé par le droit d’auteur, et surtout ses clauses sont taillées pour une autre activité, un autre statut fiscal, d’autres délais.
- Supprimer ou raccourcir le droit de rétractation en B2C. Il est d’ordre public. Une clause qui l’écarte est réputée non écrite, et le délai passe de 14 jours à 12 mois si le client n’a pas été informé.
- Ne pas faire accepter les CGV avant paiement. Un lien en pied de page ne suffit pas sur un site marchand : il faut une case à cocher non pré-cochée, et une trace de cette acceptation.
Ce qui change selon votre activité
Vous vendez à des particuliers en ligne
Le régime le plus encadré. Les points non négociables : rétractation de quatorze jours, information précontractuelle complète, mention des garanties légales, désignation d’un médiateur de la consommation, bouton de commande portant une mention sans ambiguïté sur l’obligation de paiement. Le guide de France Num sur la rédaction des CGV d’un site e-commerce reprend l’ensemble de ces obligations. Si vous montez une boutique, notre page sur la création de site e-commerce traite le volet technique.
Vous vendez à des professionnels
Plus de liberté contractuelle, mais deux obligations spécifiques : les conditions de règlement doivent préciser le délai de paiement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Le droit de rétractation ne s’applique pas — sauf cas particuliers, notamment les très petites structures démarchées hors de leur domaine d’activité principal.
Vous vendez des prestations, pas des produits
Le vocabulaire change et plusieurs clauses avec lui : pas de livraison mais une exécution, pas de stock mais une disponibilité, et surtout un article sur les modalités d’annulation et de report. Ajoutez ce que vous fournissez et ce que le client doit fournir — c’est là que naissent la plupart des litiges de prestation. Si vous cadrez un projet web, notre générateur de cahier des charges aide à poser ces limites en amont.
Vous êtes auto-entrepreneur
Deux ajustements. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » remplace l’affichage de TVA tant que vous êtes en franchise. Et l’article 1 se simplifie : pas de capital social, un numéro SIREN, une immatriculation au registre correspondant à votre activité.
Faut-il un juriste ?
Question honnête, réponse honnête : ça dépend de votre exposition.
Un modèle sérieux, adapté ligne à ligne, suffit raisonnablement pour une activité classique, un panier moyen modeste et une clientèle locale — un artisan qui vend des prestations, un commerçant qui expédie quelques colis par semaine. Le risque juridique réel est faible, et le coût d’un accompagnement dépasserait le risque couvert.
Passez par un professionnel du droit si vous vendez des produits réglementés, si vous manipulez des données sensibles, si vos paniers dépassent quelques milliers d’euros, si vous vendez à l’étranger, ou si vous fonctionnez par abonnement avec reconduction. Dans ces cas, une clause mal calibrée coûte plus qu’une consultation.
Deux obligations voisines méritent d’être traitées dans la foulée, puisque vous êtes dans le sujet : la mise en conformité RGPD, expliquée simplement pour les TPE et artisans, et le budget à prévoir si vous refaites votre site à cette occasion — notre page prix d’un site internet donne les ordres de grandeur.
- Tous les crochets sont remplis, aucun
[…]ne subsiste. - Le SIREN affiché correspond bien à votre immatriculation.
- Les délais annoncés sont ceux que vous tenez réellement.
- Un médiateur de la consommation est désigné si vous vendez à des particuliers.
- La date de mise à jour est présente, et les CGV sont acceptées avant paiement.
- Vos mentions légales existent aussi, en page séparée.
FAQ — Exemple et modèle de CGV
Non, pour deux raisons. Un texte juridique rédigé est protégé par le droit d’auteur, et sa reprise intégrale peut être poursuivie. Surtout, les CGV d’un autre vendeur sont calibrées pour son activité, son statut fiscal, ses délais de livraison et ses garanties — pas pour les vôtres. Vous risquez d’annoncer des engagements que vous ne tenez pas, ce qui se retourne contre vous en cas de litige. Partez d’un modèle neutre et adaptez chaque article.
Les mentions légales identifient l’éditeur du site : dénomination, siège, SIREN, directeur de publication, hébergeur. Les CGU fixent les règles d’utilisation du site — compte, contenus, responsabilité — sans vente. Les CGV encadrent la transaction : prix, commande, paiement, livraison, rétractation, garanties. Un site vitrine sans vente a besoin de mentions légales, éventuellement de CGU. Un site marchand a besoin des trois.
Oui, dès lors que vous vendez à des consommateurs, quel que soit votre statut. La franchise de TVA ne change rien à l’obligation : elle modifie seulement l’article sur les prix, qui doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». En vente entre professionnels, vos CGV doivent être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande.
Pas librement. En vente à distance à un consommateur, ce droit est d’ordre public : toute clause qui le supprime est réputée non écrite. La loi prévoit en revanche des exceptions limitatives — biens personnalisés, denrées périssables, contenus numériques téléchargés après accord exprès du client, prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord. Si vous n’informez pas le client de son droit, le délai passe de quatorze jours à douze mois.
Sur une page dédiée, accessible depuis le pied de page de toutes les pages du site. Sur un site marchand, cela ne suffit pas : le client doit accepter les CGV avant le paiement, via une case à cocher non pré-cochée dans le tunnel de commande, et cette acceptation doit être horodatée. Sans cette trace, prouver que le client a bien accepté vos conditions devient très difficile.
Oui, à chaque changement de votre offre, de vos délais, de vos moyens de paiement ou de votre statut juridique, et lors des évolutions législatives. Indiquez une date de dernière mise à jour en tête du document. Les commandes déjà passées restent régies par la version en vigueur au jour de la commande : conservez donc un historique de vos versions successives.
Un site conforme dès le premier jour
Mentions légales, CGV, politique de confidentialité, HTTPS : les pages obligatoires en place à la livraison, sans que vous ayez à vous en occuper.
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Cet article présente un modèle générique à titre informatif. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit sur votre situation particulière.
