Les CGV d’un site internet (conditions générales de vente) sont obligatoires dès que vous vendez à des particuliers en ligne. Elles doivent notamment préciser : votre identité et vos coordonnées, les prix, les modalités de paiement et de livraison, le droit de rétractation de 14 jours et la garantie légale de conformité. Entre professionnels, elles ne sont obligatoires que sur demande, mais restent vivement conseillées. Voici ce qui est réellement exigé, sans jargon juridique.
L’essentiel en 30 secondes
- CGV obligatoires pour toute vente en ligne à des particuliers (B2C).
- Entre professionnels (B2B) : obligatoires seulement si le client les demande, mais recommandées.
- À inclure : identité du vendeur, prix, paiement, livraison, rétractation (14 jours), garantie légale.
- Les CGV ne remplacent pas les mentions légales : ce sont deux documents distincts.
Les CGV sont-elles obligatoires ?
Tout dépend de à qui vous vendez. Pour la vente en ligne à des particuliers (B2C), les CGV sont obligatoires : le consommateur doit pouvoir en prendre connaissance avant d’acheter. Pour la vente entre professionnels (B2B), elles ne sont obligatoires que si le client les réclame — mais les rédiger reste une bonne pratique qui évite bien des litiges.
Ces obligations d’information découlent du Code de la consommation ; l’administration en récapitule le contenu sur le site de la DGCCRF (economie.gouv.fr).
Ce que doivent contenir vos CGV
Pour une boutique en ligne destinée aux particuliers, les CGV et l’information précontractuelle doivent au minimum couvrir :
| Rubrique | Ce qu’il faut préciser |
|---|---|
| Identité du vendeur | Nom/dénomination, adresse, téléphone, email |
| Produits / services | Caractéristiques essentielles |
| Prix | Prix TTC, frais de livraison éventuels |
| Paiement & livraison | Moyens de paiement, délais et modalités |
| Droit de rétractation | Existence, délai (14 jours), modalités, frais de retour |
| Garanties | Garantie légale de conformité, garantie commerciale/SAV éventuels |
CGV et mentions légales : ne pas confondre
Deux documents différents, souvent mélangés. Les mentions légales identifient l’éditeur du site (qui est derrière le site) et sont obligatoires pour presque tous les sites professionnels, même vitrines. Les CGV, elles, encadrent la relation commerciale au moment de la vente. Un site e-commerce a besoin des deux. Pour la partie identité, notre générateur de mentions légales vous fait gagner du temps.
Le droit de rétractation, le point à ne pas rater
C’est la mention qui protège le plus le consommateur — et celle que les vendeurs oublient le plus. Pour un achat en ligne, le client dispose en principe de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Vos CGV doivent indiquer clairement l’existence de ce droit, son point de départ, ses modalités et les éventuels frais de retour. Certaines catégories (produits personnalisés, denrées périssables…) font exception : mieux vaut le préciser.
⚠️ Ne copiez pas les CGV d’un concurrent. Chaque activité a ses spécificités (produits, livraison, exceptions au droit de rétractation). Des CGV recopiées peuvent être inadaptées, voire vous exposer en cas de litige. Faites-les relire par un professionnel si vous avez un doute.
Et si je ne vends pas en ligne ?
Un simple site vitrine qui ne prend aucune commande n’a pas besoin de CGV : il lui faut surtout des mentions légales et, s’il utilise des cookies, un bandeau conforme. Dès que vous ajoutez une vente en ligne — même quelques produits ou un site e-commerce léger — les CGV deviennent nécessaires.
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Questions fréquentes
Les CGV sont-elles obligatoires pour un site vitrine ?
Non, si le site ne vend rien en ligne. Un site vitrine a besoin de mentions légales et, le cas échéant, d’un bandeau cookies conforme, mais pas de CGV. Celles-ci deviennent obligatoires dès que vous proposez la vente de produits ou services à des particuliers en ligne.
Quelle différence entre CGV et mentions légales ?
Les mentions légales identifient l’éditeur du site (obligatoires pour presque tous les sites pro). Les CGV encadrent la vente : prix, paiement, livraison, rétractation, garanties. Un site marchand doit afficher les deux, ce sont des documents distincts et complémentaires.
Le droit de rétractation est-il toujours de 14 jours ?
Pour la plupart des achats en ligne par un particulier, oui : 14 jours à compter de la réception, sans justification. Des exceptions existent (produits personnalisés, denrées périssables, contenus numériques téléchargés…). Vos CGV doivent mentionner le droit et ses éventuelles exceptions.
Puis-je rédiger mes CGV moi-même ?
C’est possible pour une activité simple, en s’appuyant sur les mentions obligatoires. Mais dès que votre offre se complexifie, une relecture par un professionnel du droit sécurise l’ensemble. Évitez surtout de recopier les CGV d’un concurrent, souvent inadaptées à votre cas.
Les CGV suffisent-elles pour être en règle ?
Non. Un site marchand conforme cumule plusieurs éléments : mentions légales, CGV, information précontractuelle claire, bandeau cookies conforme et respect du RGPD pour les données clients. Les CGV en sont une pièce, pas la totalité.
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