Générateur de mentions légales.

Conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 n°2004-575, les mentions légales sont obligatoires pour tous les sites internet présentant une activité commerciale. Certe, il ne s’agit pas de la page la plus consultée ni la plus intéressante de votre site internet mais les mentions légales sont obligatoires pour un site internet, d’autant plus si celui-ci présente une activité commerciale.

1. Propriétaire du site.

Nom de domaine du site.

Votre nom de domaine, c’est comme une porte d’entrée virtuelle vers votre site internet et tous les sites internet en ont un. Renseignez votre site internet ici pour générer gratuitement ses mentions légales.

Nom de la société.

La dénomination ou raison sociale de votre société, idéalement tel que noté sur des sites tels que societe.com, verif.com ou encore infogreffe.fr

Responsable légale de la société.

Cette information obligatoire doit permettre à vos visiteurs de prendre contact avec vous en cas de nécessité. Le propriétaire d’un site internet est également le responsable de ce site devant la loi.

Siret.

Il s’agit du numéro d’identification territoriale de votre entreprise auprès de l’INSEE. Unique, il permet à vos visiteurs de savoir précisément chez quelle entreprise ou association ils se baladent. Vous pouvez trouver votre n° de Siret sur le site de verif.fr ou société.com.

Forme juridique.

Indiquez clairement le statut juridique que vous avez sélectionné pour votre activité permettra notamment à vos clients de savoir si vous êtes assujettis à la TVA (sauf exceptions)

Capital social.

Le capital social de votre entreprise indique votre investissement initial et sera très rassurant pour vos futurs clients. Dans le cas où vous êtes indépendants, laissez ce champ vide.

Adresse du siège social.

Vous devez indiquer l’adresse physique du siège de la société. L’objectif n’est pas que les visiteurs du site viennent vous voir à cette adresse. Il s’agit du siège social, l’adresse de correspondance “officielle”.

Téléphone.

Il est toujours bien indiqué et rassurant de faire figurer ici le numéro de téléphone du siège social.

Email.

Naturellement, si les visiteurs du site internet veulent vous joindre, le mail est un format particulièrement apprécié pour eux comme pour vous, car vous pouvez traiter les demandes et les remarques au rythme qui vous plaît. Dans le cadre de mentions légales pour site e-commerce, vous pouvez mettre un mail dédié à votre site internet sinon indiquez un mail que vous consultez fréquemment.

2. Créateur du site.

Nom du créateur de site.

Il s’agit du nom de la personne physique ou morale qui a construit votre site internet. Cela marche pour votre ami mais également pour l’excellente agence qui est en train de générer ces mentions légales. De la même manière que des droits d’auteurs, même si une autre personne est en charge de la maintenance du site, la paternité du créateur doit rester reconnu.

Noms de toutes les personnes ayant contribuées au site (ex: Photographe: Jean Doe, Graphiste: Jeanne Doe), séparés par une virgule.

C’est le moment parfait pour remercier les différentes personnes ou organisations ayant contribuées à la réussite du projet !

Url du créateur du site.

Si le créateur ou la créatrice du site internet en possède un, renseignez-le simplement ici.

Mail du créateur du site.

Si le créateur ou la créatrice du site internet possède une adresse mail, renseignez-le simplement ici.

3. Mise à jour du site.

Responsable de la publication.

Tous les sites internet ont un administrateur désigné qui s’occupe de la mise-à-jour du contenu. Cette information est surtout intéressante si le propriétaire du site n’est pas le responsable de la publication. Si vous laissez ce champ vide, le nom du propriétaire du site s’affichera.

Email du responsable de la publication.

Le responsable de la publication doit être joignable sans difficulté par téléphone ou par mail. Les visiteurs peuvent ainsi signaler un bug, une faute, un aspect génant ou positif du site internet.

Nom du webmaster.

Il s’agit de la personne identifiée comme en charge de la maintenance technique du site internet. Si il y a un bug ou des erreurs dans les mises-à-jours, c’est cette personne qui doit en être informée. Si ce champ est vide, l’identité du propriétaire du site s’affichera.

Email du webmaster.

La personne en charge de la maintenance du site internet doit pouvoir être prévenue facilement d’éventuels disfonctionnements.

4. Légal.

Hébergeur du site.

Chez qui est hébergé votre site internet ? Indiquez ici le nom du prestataire de services qui hébergent physiquement votre site internet.

Adresse de l'hébergeur du site.

Chez qui est hébergé votre site internet ? Indiquez ici le nom du prestataire de services qui hébergent physiquement votre site internet.

Le site est-il déclaré à la CNIL ? (s'il n'est pas déclaré à la CNIL, votre site internet ne doit pas recueillir d'informations personnelles).

Dés que vous travaillez avec des particuliers, vous utilisez des données personnelles, votre site doit donc en informer ses visiteurs. Question : Votre site recueille-t-il des données personnelles ?

Numéro CNIL.

Depuis le 25 Mai 2018 et l’entrée en vigueur du Réglement Général de la Protection des Données, toutes les entreprises doivent mettre en place un processus de traitement pour les données personnelles. Le RGPD impose aux entreprises qui collectent des données personnelles de les sécuriser et d’informer explicitement en amont les individus. C’est donc au moment de la collecte des informations que le concentement doit être recueilli.

Votre e-mail.

Il faut bien un mail pour recevoir vos superbes mentions légales gratuitement !