Des CGU — conditions générales d’utilisation — fixent les règles du jeu entre vous et les visiteurs de votre site : ce qu’ils ont le droit de faire, ce qui vous appartient, ce dont vous répondez et ce dont vous ne répondez pas. Contrairement aux mentions légales, elles ne sont pas imposées par un texte général : elles deviennent indispensables dès que votre site permet de faire quelque chose — créer un compte, déposer un avis, réserver, télécharger. Vous trouverez plus bas un exemple de CGU article par article, à reprendre et à adapter à votre activité. Un modèle ne remplace pas l’avis d’un juriste, mais il vous évite de partir d’une page blanche.
- CGU ≠ CGV ≠ mentions légales. Les CGU régissent l’usage du site, les CGV encadrent la vente, les mentions légales identifient l’éditeur.
- Aucune obligation générale ne vous impose des CGU, mais elles deviennent la seule protection contractuelle dès qu’il y a comptes, avis, contenus déposés ou réservation.
- Dix articles suffisent pour un site vitrine ou une petite boutique : objet, accès, compte, propriété intellectuelle, contenus, données, cookies, responsabilité, droit applicable, modification.
- Un modèle copié sans relecture est un risque : des CGU qui mentionnent des services que vous ne rendez pas ne protègent rien.
CGU, CGV, mentions légales : qui dit quoi
Trois documents, trois rôles. La confusion entre eux est la source de la majorité des erreurs qu’on rencontre sur les sites de TPE.
| Document | Ce qu’il encadre | Quand il devient nécessaire |
|---|---|---|
| Mentions légales | Qui édite le site, qui l’héberge, qui en est responsable | Dès la mise en ligne, pour tout site professionnel |
| CGU | L’usage du site : accès, compte, contenus, responsabilité | Dès qu’un visiteur peut agir sur le site |
| CGV | La vente : prix, commande, paiement, livraison, rétractation | Dès qu’on vend en ligne |
Un site vitrine qui se contente de présenter une activité n’a besoin que de mentions légales. Une boutique en ligne a besoin des trois. Entre les deux, tout dépend de ce que le visiteur peut faire. Si vous vendez, notre article sur les conditions générales de vente avec un exemple à adapter traite l’autre moitié du sujet.
Les CGU sont-elles obligatoires ?
Non, pas au sens où une loi imposerait à tout site d’en publier. C’est la réponse courte, et elle surprend souvent.
La réponse utile est plus nuancée. Aucun texte général n’oblige à rédiger des CGU, mais plusieurs obligations spécifiques se logent dedans en pratique : l’identification de l’éditeur prévue par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, l’information des personnes sur le traitement de leurs données, l’information sur les cookies. Sans CGU, ces éléments doivent vivre ailleurs — et se retrouvent souvent nulle part.
Surtout, les CGU sont le seul document qui vous permet de dire non. Sans elles, vous n’avez aucune base contractuelle pour supprimer un avis diffamatoire, fermer un compte utilisé de travers, ou refuser la republication de vos photos sur un autre site. Vous n’êtes pas en infraction : vous êtes sans recours.
Exemple de CGU : le squelette en 10 articles
Voici la trame que nous voyons fonctionner pour un site d’artisan, de commerçant ou de TPE. Chaque article est court volontairement : des CGU de quinze pages que personne ne lit ne protègent pas mieux que dix articles clairs. Les passages entre crochets sont à remplacer.
Article 1 — Objet
« Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site [nom de domaine], édité par [raison sociale]. Toute navigation sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. »
Article 2 — Éditeur et hébergeur
« Le site est édité par [raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège est situé [adresse]. Directeur de la publication : [nom]. Hébergeur : [nom, adresse, téléphone]. » Ces informations reprennent celles de vos mentions légales — elles doivent être strictement identiques. Si vous ignorez qui héberge votre site, votre prestataire ou votre contrat d’hébergement vous le dira.
Article 3 — Accès au site
« Le site est accessible gratuitement, 24 h/24 et 7 j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure. [Raison sociale] ne saurait être tenue responsable d’une indisponibilité temporaire. Les frais d’accès à internet et de matériel restent à la charge de l’utilisateur. »
Article 4 — Compte utilisateur
À conserver uniquement si votre site permet de créer un compte. « L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. [Raison sociale] se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de manquement aux présentes conditions. »
Article 5 — Propriété intellectuelle
« L’ensemble des éléments du site — textes, photographies, logos, illustrations, charte graphique — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de [raison sociale] ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable. »
Article 6 — Contenus déposés par les utilisateurs
À conserver si les visiteurs peuvent publier quoi que ce soit — avis, photo, commentaire. « L’utilisateur reste propriétaire des contenus qu’il publie et concède à [raison sociale] une licence d’utilisation non exclusive aux fins de diffusion sur le site. Il garantit détenir les droits sur ces contenus. Sont interdits les contenus illicites, diffamatoires, injurieux, ou portant atteinte aux droits de tiers. [Raison sociale] se réserve le droit de retirer sans préavis tout contenu contrevenant. »
Article 7 — Données personnelles
« Les données collectées via [le formulaire de contact / l’espace client / la newsletter] font l’objet d’un traitement dont [raison sociale] est responsable, aux fins de [finalité]. Elles sont conservées [durée] et ne sont transmises à aucun tiers sans consentement. Conformément au règlement général sur la protection des données, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à l’adresse [e-mail]. »
« Le site utilise des cookies [techniques / de mesure d’audience / publicitaires]. Les cookies non strictement nécessaires ne sont déposés qu’après recueil du consentement, révocable à tout moment depuis [le bandeau / la page dédiée]. »
Article 9 — Responsabilité
« Les informations publiées sur le site le sont à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment. [Raison sociale] met tout en œuvre pour en assurer l’exactitude, sans garantir qu’elles soient exhaustives ou à jour. Le site peut contenir des liens vers des sites tiers dont le contenu n’engage pas [raison sociale]. »
Article 10 — Droit applicable et modification
« Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents. [Raison sociale] se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment ; la version applicable est celle en ligne au jour de la consultation. Dernière mise à jour : [date]. »
Adapter le modèle à votre type de site
Le squelette ci-dessus se resserre ou s’étoffe selon ce que fait réellement votre site. Quatre cas de figure couvrent l’essentiel des TPE.
Site vitrine sans interaction
Une présentation d’activité, des photos de réalisations, un formulaire de contact. Gardez les articles 1, 2, 3, 5, 7, 8, 9 et 10. Supprimez le compte utilisateur et les contenus déposés : rien ne le justifie. Sept articles, deux pages, c’est suffisant. C’est la configuration de l’immense majorité des sites vitrines d’artisans et de commerçants.
Site avec prise de rendez-vous ou espace client
Ajoutez l’article 4 et précisez-y ce qui se passe en cas de rendez-vous non honoré, ou de compte inactif. C’est le cas le plus fréquent chez les artisans qui ouvrent un suivi de chantier en ligne.
Boutique en ligne
Les CGU restent centrées sur l’usage du site ; tout ce qui touche à la commande, au prix, à la livraison et au droit de rétractation bascule dans les CGV, qui deviennent obligatoires. Beaucoup de petites boutiques publient un document unique intitulé « CGV/CGU » — c’est admis, à condition que les deux volets y soient réellement traités.
Site qui publie des avis ou des contributions
L’article 6 devient le cœur du document. C’est lui qui vous autorise à retirer un contenu abusif. Sans lui, un retrait peut vous être reproché.
Les erreurs qu’on retrouve le plus souvent
- Des CGU copiées telles quelles sur un autre site. Elles mentionnent un espace membre que vous n’avez pas, une boutique que vous n’ouvrirez jamais, parfois même le nom de l’entreprise d’origine. Un juge n’y verra pas un engagement crédible, et la copie du texte est elle-même un problème de droit d’auteur.
- Des informations d’éditeur divergentes entre les mentions légales et l’article 2 des CGU. Une adresse changée d’un côté et pas de l’autre suffit à décrédibiliser l’ensemble.
- Un article « données personnelles » recopié sans regarder ce que le site collecte vraiment. Annoncer une durée de conservation de trois ans quand votre formulaire alimente une liste conservée indéfiniment, c’est se mettre en défaut soi-même. Notre guide RGPD pour les TPE et artisans détaille ce qu’il faut cartographier avant d’écrire cet article.
- Des CGU enterrées. Un lien uniquement accessible depuis une page interne, ou en corps 8 sur fond gris clair. L’opposabilité suppose que l’utilisateur ait pu en prendre connaissance.
- Aucune date de mise à jour. Sans date, impossible de prouver quelle version s’appliquait au moment des faits.
Où placer ses CGU et comment les faire accepter
Une page dédiée, avec sa propre adresse, liée depuis le pied de page de toutes les pages du site. C’est la règle de base, et elle suffit pour un site vitrine : la simple navigation vaut acceptation, à condition que le lien soit visible partout.
Dès qu’il y a inscription, commande ou dépôt de contenu, ça ne suffit plus. Il faut une acceptation active : une case à cocher, non pré-cochée, accompagnée de la mention « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation » avec un lien cliquable. Conservez la trace de cette acceptation — date, heure, version du document. C’est ce qui rend les CGU opposables le jour où ça compte.
Un détail sous-estimé : la présence visible de ces documents fait aussi partie des signaux qu’un visiteur regarde avant de vous confier une demande. C’est l’un des sept points que nous listons dans notre article sur la façon de savoir si un site est fiable — vos prospects les cherchent sur votre site exactement comme vous les cherchez sur celui des autres.
Rédiger soi-même, générer, ou faire rédiger
Pour un site vitrine classique, partir du modèle ci-dessus et l’adapter est parfaitement raisonnable. Comptez une bonne heure, en ayant sous la main votre extrait Kbis, les coordonnées de votre hébergeur et la liste de ce que collecte votre formulaire.
Si votre activité est réglementée, si vous vendez en ligne, ou si vous traitez des données sensibles, la relecture par un professionnel du droit est un investissement modeste au regard du risque. Les générateurs — le nôtre comme les autres — produisent une base correcte, pas un audit.
Chez Le Site Français, les sites que nous livrons intègrent dès le départ leurs pages mentions légales, CGU et politique de confidentialité, correctement liées depuis le pied de page. Pas parce que c’est joli, mais parce que c’est le genre de détail qu’on ne remet jamais à plus tard sans l’oublier. Site professionnel à partir d’environ 49 €/mois, livré en une dizaine de jours ouvrés, avec un accompagnement humain du début à la fin.
FAQ — Conditions générales d’utilisation
Un site en règle, sans y passer vos soirées
Mentions légales, CGU, politique de confidentialité : nous livrons des sites déjà complets sur ces points, à partir d’environ 49 €/mois et en une dizaine de jours ouvrés.
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