Investir dans un site web est une étape cruciale pour votre visibilité. Mais entre le montant HT, le taux de taxe applicable et les règles de franchise de base, la fiscalité peut vite devenir un casse-tête. Que vous soyez en micro-entreprise ou au régime réel, comprendre comment récupérer la TVA sur votre site internet est essentiel pour optimiser votre trésorerie — et éviter tout risque de redressement fiscal.
Comment fonctionne la TVA pour la vente en ligne en France ?
En 2026, la règle générale reste inchangée : le taux de TVA standard pour la prestation de services (création de site) et la vente de biens en France est de 20 %. En tant que professionnel assujetti, vous collectez cette taxe pour le compte de l’État, puis déduisez la TVA que vous avez vous-même payée sur vos achats professionnels — y compris votre site internet.
Que signifie « TVA non applicable » sur une facture ?
C’est une question fréquente qui peut prêter à confusion. Deux cas principaux se distinguent, avec des implications radicalement différentes pour votre trésorerie et votre comptable :
Art. 293 B du CGI — Franchise de base TVA
Ce régime concerne les micro-entrepreneurs et les petites entreprises dont le chiffre d’affaires reste sous un certain seuil. Vous ne facturez pas la TVA à vos clients, mais en contrepartie, vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats professionnels — dont votre site internet.
Art. 259-1 du CGI — Prestations intracommunautaires
Utilisé pour les prestations de services entre professionnels européens. Si votre agence web est en France et votre client établi à l’étranger (UE), la facturation se fait en HT via le mécanisme d’autoliquidation : c’est le client qui déclare la TVA dans son propre pays. Vérifiez toujours votre numéro de TVA intracommunautaire avant de valider un devis pour éviter toute erreur de déclaration.
Suite à la réforme applicable au 1er janvier 2025, les seuils de franchise de base TVA ont été révisés à la baisse. Vérifiez votre situation avant chaque exercice :
- 37 500 € de CA annuel — Prestations de services
- 85 000 € de CA annuel — Ventes de marchandises
En dessous de ces seuils → mention « TVA non applicable – Art. 293 B du CGI ». Au-dessus → assujettissement obligatoire, et votre site internet devient une charge déductible à 100 %. En cas de doute, votre expert-comptable reste le meilleur interlocuteur.
Récupérer la TVA sur son site internet : Achat ou Location ?
C’est ici que votre choix de modèle économique impacte directement votre bilan financier. Entre l’achat comptant et l’abonnement mensuel, le traitement comptable — et l’impact sur votre trésorerie — diffère radicalement.
Impact sur la trésorerie selon votre régime fiscal
| Critère Fiscal | Achat Classique | Location Le Site Français |
|---|---|---|
| Type de charge | Investissement (Immobilisation) | Charge d’exploitation |
| Déduction TVA | Décaissement immédiat (gros flux) | Mensuelle et lissée |
| Impact Trésorerie | Avance totale de la TVA | TVA sur 49 € HT seulement |
| Comptabilisation | Amortissement sur plusieurs années | Charge déductible immédiate |
| Flexibilité | Rigide (actif immobilisé) | Résiliable, évolutif |
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Quelles sont les obligations des commerçants en ligne en 2026 ?
Si vous gérez un site e-commerce, vos obligations fiscales sont renforcées. Pour rester en conformité et éviter les sanctions, vous devez :
- Afficher les prix TTC pour vos clients particuliers (B2C).
- Mentionner le taux de TVA clairement sur chaque facture émise.
- Déclarer vos ventes via votre numéro fiscal de manière périodique (régime réel normal ou simplifié).
- Conserver vos factures fournisseurs (dont celle de votre prestataire web) pendant au moins 10 ans.
Facture de site internet et contrôle fiscal : ce que votre comptable vérifie
Lors d’un contrôle, l’administration fiscale examine en priorité la cohérence entre la nature de la dépense et la TVA récupérée. Pour un site internet, trois points font l’objet d’une vérification systématique :
- La facture mentionne un numéro de TVA intracommunautaire valide (vérifiable sur le portail VIES de la Commission européenne).
- La prestation est clairement identifiée comme un service professionnel directement lié à votre activité commerciale.
- Le montant HT figurant sur la facture correspond à votre déclaration de TVA déductible (CA3 ou CA12).
- Les factures sont conservées et accessibles en cas de contrôle (format papier ou électronique horodaté).
En résumé : Maîtriser sa fiscalité web en 2026
La gestion de la TVA pour votre site internet ne doit pas être un frein à votre développement numérique. Que vous soyez un vendeur e-commerce ou un prestataire de service, l’important est d’anticiper vos flux de taxe et de choisir le modèle économique le plus adapté à votre entreprise.
- Le taux standard est de 20 % en France, intégralement récupérable pour les sociétés au régime réel — vérifiez si vous êtes au-dessus du seuil de franchise de base (37 500 € en services).
- La location de site (abonnement) permet d’étaler la charge fiscale, de préserver votre trésorerie et de simplifier la comptabilisation pour votre comptable.
- Une facture conforme avec votre numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour chaque transaction : c’est votre première protection en cas de redressement fiscal.
FAQ — Fiscalité et TVA pour votre site internet
Tout se passe sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr. Vous y indiquerez le montant de la TVA collectée sur vos ventes et la TVA déductible sur vos achats et services — dont votre abonnement de site internet. Votre comptable peut y accéder directement via mandat fiscal.
Non, si vous bénéficiez de la franchise de base TVA (Art. 293 B du CGI). Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats. Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de 37 500 €, le passage au régime réel vous permet de déduire intégralement la TVA sur votre site.
Oui, dans la quasi-totalité des cas au régime réel, dès lors que le site est utilisé dans le cadre de votre activité professionnelle. La TVA figurant sur la facture de votre prestataire web est déductible à 100 %. Votre comptable devra rattacher cette charge à votre compte de charges d’exploitation (abonnement) ou d’immobilisation (achat).
Outre les pénalités financières (majorations de 5 à 40 % selon la gravité), un redressement fiscal peut impacter votre relation clients si vos factures ne sont pas conformes. L’administration peut également remettre en cause l’ensemble de votre TVA déductible sur la période contrôlée. Une révision annuelle avec votre expert-comptable est fortement recommandée.
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal attribué par l’administration à toute entreprise assujettie à la TVA en France (format : FR + 2 chiffres + SIREN). Il est obligatoire sur toutes vos factures B2B et indispensable pour les transactions au sein de l’Union Européenne. Vous pouvez valider le numéro de votre prestataire via le portail VIES de la Commission européenne.
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