Conditions Générales de Ventes

Conditions Particulières de Prestations de Services Particulières Juillet 2019

Contrat

Les présentes Conditions Particulières, annexées au bon de commande dont elles font partie intégrante, complètent les Conditions Générales figurant au recto ou sur le bon de commande, exclusivement pour les commandes des Publicités concernées ci-dessous. L’ensemble des dispositions et garanties des Conditions Générales sont ainsi étendues aux présentes Publicités. En cas de litige d’interprétation, seules prévaudront les Conditions Particulières.

Conditions communes aux Sites internet réalisés par Le Site Français (LSF)

  • Définition :
    • On entend par Registrar le centre d’enregistrement qui reçoit les inscriptions des noms de domaines.
    • On entend par Site Internet, une offre en location avec option d’achat dont la souscription est réservée à tout nouveau client Site LSF, tel que défini par les règles de parution LSF.
    • On attend par Pack Maintenance, l’offre de maintenance jointe à la location avec option d’achat du site internet.
    • On entend par Offre E-commerce, Campagne SEO, Campagne SEA une ou des options du PVI, et/ou Site Visibilité et/ou Site Présence. Le Pack Présence Google Adwords est une composante de l’offre Site Privilège.
  • Création : Dans le cadre d’une création de Site, LSF s’engage aux prestations qui suivent, lesquelles seront effectuées selon les spécifications techniques et charte graphique des prestataires intervenants : réalisation des textes, images, travaux et options souscrits par le Client, saisie, programmation du Site. LSF s’engage à soumettre au Client, un projet d’épreuve du Site, sous un délai de 5 jours ouvrés à compter de la souscription, sous réserve que le Client s’engage à adresser à LSF le maximum d’éléments et à coopérer avec LSF pour une réalisation optimale du Site ; à défaut, la création du Site en sera retardée. Si malgré plusieurs relances les éléments de création ne sont pas transmis à LSF, le Contrat sera susceptible d’être résilié de plein droit et resteront dus à LSF 30% du montant des frais de création.
  • Épreuve du(es) Site(s) : Les Sites donnent lieu à l’envoi d’un courrier électronique permettant l’accès personnalisé du Client à une interface répertoriant le(s) épreuve(s). Si dans les cinq (5) jours calendaires suivant la réception de ce courrier électronique, le Client n’a pas manifesté de désaccord sur le contenu de l’épreuve, le Client est réputé avoir accepté l’intégralité du Site. Dans le cas contraire, LSF procédera aux modifications selon les instructions du Client.
  • Mises à jour du Site : Les règles applicables aux mises à jour sont définies dans les règles commerciales de LSF et sont opposables au Client. Elles peuvent lui être communiquées sur simple demande auprès de LSF. Une mise à jour est réputée acceptée en l’absence d’observation écrite du Client dans les 8 jours ouvrables à compter de sa mise en ligne, sans qu’il ne soit besoin de nouvelle “épreuve”. Les souscriptions de produits ou d’options faites postérieurement par le Client à partir de son espace réservé sont réputées définitives dès leur validation par le Client.
  • Parution des options Sites : toute option souscrite donne lieu à un début de parution pouvant intervenir à tout moment au cours du premier mois de facturation.
  • Mise en ligne et hébergement : En qualité d’intermédiaire technique, LSF garantit que la mise en ligne sur le réseau Internet est effectuée à tout moment au cours du 1er mois de facturation. Le Site et le cas échéant, tout autre élément susceptible d’être hébergé le sera sur un des centres serveurs choisis par LSF. L’hébergeur fournit le matériel informatique, la bande passante, les équipements de sécurité, les logiciels nécessaires à l’hébergement du Site ; il s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. L’hébergeur s’engage à utiliser des procédés et matériels dûment éprouvés et à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle et la sécurité contre les risques d’intrusion des données et programmes qui lui sont confiés. Le Client reconnaît que les logiciels adaptés aux centres serveurs relèvent d’un domaine particulièrement complexe de la technologie informatique et qu’ils ne peuvent, en l’état actuel des connaissances, faire l’objet ni de test, ni d’expériences couvrant l’intégralité des possibilités d’utilisation. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24 et tous les jours de l’année ; il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre son service pour les durées les plus courtes possibles afin d’améliorer le fonctionnement de la plate-forme ou de pallier certaines imperfections ; ces interruptions n’excéderont pas une durée de 3 heures, sauf cas de force majeure. LSF fera le nécessaire auprès de l’hébergeur pour que la mise en ligne sur le réseau internet du Site ainsi hébergé soit effectuée dans des conditions optimales, mais ne pourra encourir aucune responsabilité du fait d’interruptions exceptionnelles de ce centre serveur dans les conditions ci-dessus précisées. Si néanmoins l’interruption devait excéder 3 heures, LSF et l’hébergeur s’efforceraient de mettre en place une solution de substitution acceptable. LSF et l’hébergeur ne peuvent être tenus pour responsables en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du réseau Internet ou téléphonique rendant impossible l’accès au Site.
  • Statistiques : Le Client qui bénéficie de « Google Analytics », reconnaît les limites de ce type de fonction et accepte de l’utiliser sans aucune garantie de la part de LSF quant aux résultats fournis.
  • Un Site LSF pour être actif doit nécessairement être rattaché à un nom de domaine. Ainsi, tout nom de domaine choisi par le Client et enregistré pour son compte auprès d’un Registrar (bureau d’enregistrement), dans le cadre de la présente commande, est automatiquement rattaché au Site LSF. Lorsqu’un Client détient un nom de domaine chez un autre Registrar, alors LSF accepte d’utiliser et d’intégrer ce nom de domaine au Site LSF, sous réserve que le Client transmette à LSF tous les éléments nécessaires à cette intégration. Le transfert d’un nom de domaine, dont la gestion administrative et/ou technique ne relève pas de LSF, est subordonné à la validité du nom de domaine auprès du Registrar de LSF et au règlement des sommes restant dues à l’ancien Registrar. A défaut de transmission des éléments nécessaires, dans un délai de 30 jours après la Signature des présentes, le Client ayant souscrit une offre Site LSF devra impérativement choisir un autre nom de domaine auprès du Registrar de LSF qui sera rattaché au Site LSF. Au regard du choix des noms de domaine du Client et de ses éléments transmis à LSF, LSF demande, pour le compte du Client, aux organismes compétents (Registrars, Registres etc.) l’enregistrement et/ou le renouvellement des noms de domaine du Client, sous réserve de leur disponibilité. L’attribution d’un nom de domaine est strictement soumise aux conditions générales du Registrar lesquelles sont dans leur intégralité opposables et applicables au Client. L’obtention d’un nom de domaine est également tributaire des justificatifs demandés par le Registrar concerné. Un refus d’attribution de la part de ce dernier ne peut en aucun cas engager la responsabilité de LSF, qui face à un tel refus effectuera une nouvelle demande modifiée suite à proposition du Client. Le Client assume l’entière responsabilité du (ou des) nom(s) de domaine qu’il choisit notamment au regard des droits de propriété intellectuelle ou autres droits détenus par des tiers (marque, nom commercial…). Le Client prend à sa charge l’ensemble des frais relatifs à tout différend ou litige afférent au nom de domaine que LSF enregistre auprès d’un Registrar pour le compte du Client. La responsabilité de LSF ne saurait être engagée à raison des conséquences de l’intervention du Client ou d’un tiers susceptible d’affecter un nom de domaine dont le Client demande l’attribution, le renouvellement ou le transfert ou qui a été préalablement réservé auprès de LSF. Chaque nom de domaine est attribué pour une durée déterminée ; de ce fait, le non renouvellement de la souscription du Client à son nom domaine, dans les délais stipulés par le Registrar, est susceptible de priver ultérieurement le Client de son droit d’occupation sur le nom de domaine qui lui avait été attribué initialement.
  • Titularité des droits : Tout Site conçu par LSF, ainsi que le cas échéant, les Vidéos et le Reportage photos (options du PVI et/ou Site Privilège) constituent des œuvres de l’esprit protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des réglementations internationales applicables. LSF reste titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à l’ensemble des éléments et travaux relatifs au Site aux Vidéos et Reportage photos du Client, et ce à l’exclusion des données constituant le fond documentaire du Site dont le Client est titulaire ou dont il a acquis les droits auprès de tiers. Dans ces conditions, LSF se réserve la possibilité de diffuser les Vidéos sur tous les sites Partenaires de LSF. Le Contrat n’emporte aucune cession de droit sur ces éléments et travaux au profit du Client (sauf accord spécifique) autre que celle l’autorisant à mettre en ligne sur Internet dans les conditions prévues au Contrat (dont le prix est inclus dans le prix du Contrat). Il est en conséquence strictement interdit au Client de réutiliser, de céder, d’exploiter sous une autre forme tout ou partie de ces éléments et travaux, à l’exception des Vidéos et Reportages photos inclus dans l’offre et dans les conditions définies ci-dessous.
  • Obligations et Responsabilité Client : Le Client est tenu, en tant qu’Éditeur du Site, de faire figurer son indentité sur son Site, Page, application mobile, les mentions prévues (i) à l’article 19 de la Loi sur la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, et (ii) à l’article R.123-38 du Code de Commerce. Ainsi, en cas de notification d’un contenu et/ou Site présentant un caractère illicite, au sens de l’article 6.1.2 de la LCEN, LSF en sa qualité d’hébergeur se réserve le droit de retirer le contenu litigieux et/ou suspendre, interrompre ou annuler l’accessibilité vers le Site concerné. Au titre du Site et de toute Option Sites, le Client reconnaît agir au titre de responsable du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs finaux. Il s’engage à ce titre à se conformer à ses obligations telles que découlant de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et ses textes d’application, la directive du 24 octobre 1995 et les délibérations/recommandations de la CNIL. Le Client s’engage par ailleurs à se mettre en conformité en vue de l’entrée en vigueur du Règlement européen UE 2016/679 du 27 avril 2016. En particulier, le Client se chargera en particulier d’accomplir les formalités de la loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 imposant la déclaration à la CNIL de tout traitement automatisé d’informations à caractère personnel lié au Site et/ou la Page et à toute option Sites souscrite telle que le E-commerce. Le Client doit avertir LSF lors de la souscription de la commande, de l’inclusion dans le Site et/ou la Page d’éléments auxquels sont attachés des droits d’auteurs ou droits voisins gérés par une société de perception et de répartition des droits. Il lui appartient de s’entourer des garanties appropriées (par exemple en faisant valider le Site et/ou la Page y compris dans les éléments proposés par LSF par un expert indépendant avant acceptation) et se substituera à LSF en cas de conflit sur une telle conformité avec un tiers.
  • Mise en garde : Internet est un réseau de communication électronique public à caractère international. Tout Site et Page y figurant peut être téléchargé puis utilisé par tout ordinateur dans le monde. Le Client ne saurait tenir LSF pour responsable d’un abus de ce type.
  • Modification : Le prix et les prestations convenues dans le cadre du Contrat correspondent aux tarifs et à l’offre en vigueur à la date de sa signature. LSF se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs et/ou son offre. Dans cette hypothèse, le Client est informé de toute modification, et dispose d’un délai d’1 mois à compter de son information pour résilier son Contrat par courrier recommandé AR. A défaut, le Client est réputé avoir accepté la modification concernée, qui entrera en vigueur au plus tôt dans le mois qui suit l’expiration du précédent délai. LSF se réserve le droit de modifier les clauses des présentes Conditions Particulières. Toute nouvelle version des Conditions Particulières sera publiée sur le site https://le-site-francais.fr/cgv et sera applicable -sauf résiliation- au Client un mois après cette publication.
  • Statistiques : Le Client autorise LSF à effectuer les actions suivantes
    • Implémenter, modifier et retirer les marqueurs de son site
    • Gérer les droits d’accès à son interface
    • Paramétrer et/ou administrer le Service
    • Traiter, reproduire et/ou diffuser les données collectées sur son Site
  • Pack Google Google Adwords : Elle consiste en la création et la configuration d’un compte Google Adwords au nom et pour le compte du Client, dont le contenu reprend les éléments d’origine du Site. LSF ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, de la violation par le Client de ces conditions et de l’ensemble de leurs conséquences directes et indirectes. Le Client garantit LSF contre toute action ou condamnation qu’il aurait à supporter du fait du non-respect par le Client des dispositions du présent article, étant précisé que le service de modération a posteriori assuré par LSF ne garantit la conformité des messages des utilisateurs qu’à la seule Charte Utilisateurs LSF affichée sur la Page. Dans le cadre de la souscription de cette option, LSF s’engage à faire ses meilleurs efforts pendant toute la durée de la commande pour rester en conformité technique avec les préconisations et décisions de Google Google Adwords dans le cadre du service de modération a posteriori assuré par LSF, veiller à la conformité des messages d’utilisateurs avec la Charte Utilisateur LSF affichée sur la Page et supprimer en cas de besoin les messages y contrevenant dans un délai maximal de 3 jours ouvrés. Toutefois, le Client déclare avoir été informé, sans recours possible, que toute décision prise par Google Adwords entraînant des conséquences directes et/ou indirectes sur l’accès, la visibilité, le contenu des publicités (telles que fermeture, suspension de compte etc..) et plus généralement toute décision affectant ladite campagne, ne peut engager la responsabilité de LSF, à quelque titre que ce soit.
  • Option E-commerce : (annonceurs DROM-COM et Mayotte ou situés hors UE non éligibles) Cette option, ouverte sur une sélection d’activités ciblées permet au Client de commercialiser, depuis son Site, des produits ou services sur Internet et de proposer le paiement en ligne via une boutique virtuelle. Cette prestation comprend ainsi la mise en place d’un catalogue produits et a mise en place d’un module de paiement sécurisé en ligne, uniquement proposée en lien avec les services Paypal et conditionnée à l’ouverture d’un compte Paypal par le Client. Le Client garantit être seul responsable des relations qu’il établit avec tout client par l’intermédiaire de son ou ses Site(s) e-commerce. Notamment, il déclare et garantit :
    • que les produits, services et informations qu’il propose en ligne sur son Site e-commerce (et pouvant être repris sur le Site internet de LSF) ne sont pas prohibés et sont proposés de manière loyale et conforme aux lois, réglementations et/ou usages applicables (notamment celles relatives à la vente ou aux prestations de services à distance, à la publicité et aux promotions, affichage de ses propres conditions générales de vente, le contenu de l’offre et les prix avec mention des taxes si nécessaires, respect de la faculté de retour, obligation d’information sur l’entreprise, etc. )
    • qu’il est seul responsable de l’exécution de toute livraison et des suites à donner en cas d’exercice par son client de son droit de rétractation
    • qu’il précise expressément dans ses conditions générales de vente et/ou de prestation de services accessibles depuis le(s) Site(s) e-commerce) que (i) LSF est tiers à l’activité qu’il exerce sur son/ses Site(s) et qu’elle n’encourt aucune responsabilité que ce soit à cet égard, (ii) que le Client assume seul la responsabilité pleine et entière des transactions et commandes des clients, des paiements et de leurs suites, notamment en termes de taxes, impôts, droits, retenues à la source et autres prélèvements obligatoires et (iii) qu’il fait sien toute réclamation et tout litige y afférant.
    • Le Client s’engage ainsi à gérer et prendre à sa charge les éventuels coûts des transactions de paiement effectués sur le Site et à gérer les frais de livraison des produits et services proposés sur son Site e-commerce Le Client est exclusivement responsable :
    • de la tarification, de la facturation et de l’archivage des documents contractuels, dans le respect de la réglementation en vigueur.
    • Le respect des règles légales et des méthodes de fonctionnement du commerce électronique, notamment les aspects liés aux relations avec son établissement bancaire ou la société Paypal
      • des préjudices causés aux tiers du fait de l’utilisation des produits et services proposés sur le Site e-commerce du Client
      • de la gestion de son stock, des commandes, de leur disponibilité et de leur livraison. Le Client fait sien toutes réclamations et tous litiges relatifs au paiement du produit ou service fourni, tous litiges afférant à son Site e-commerce et notamment ceux mettant en cause l’utilisation des données indiquées sur son Site e-commerce ou le contenu de son offre et ses engagements contractuels. Le Client garantit LSF contre toute réclamation ou action de quelque nature que ce soit émanant d’Internautes acheteurs, de banques ou de tiers, quel que soit leur qualité de consommateur ou professionnels. Dans ce cas, tout litige sera traité et pris en charge uniquement par le Client. Le Client reconnaît expressément que LSF ne participe aucunement au sens des présentes au développement et à la maintenance du Site E-commerce ou du catalogue de produits et services, qu’il ne fait qu’héberger. Le Client est seul responsable de l’ensemble des obligations légales, fiscales et contractuelles résultant de son activité. LSF est ainsi dégagé de toute responsabilité quant à la détermination du montant –à la collecte et au reversement de tout impôt, taxe ou droit dont serait redevable le Client. Dans ce cadre, le Client reconnaît accepter et respecter l’intégralité des Conditions Générales et Règles relatives à l’utilisation de la Plateforme et des services de Paypal (notamment quant à la facturation), ainsi que leurs évolutions, pendant toute la durée d’utilisation de ces services dans le cadre de la présente commande. LSF ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, de la violation par le Client de ces conditions et de l’ensemble de leurs conséquences directes et indirectes. Le Client garantit LSF contre toute action ou condamnation qu’il aurait à supporter du fait du non-respect par le Client des dispositions du présent article.

Conditions particulières Sites : Pack Visibilité Internet et Site Visibilité

  • Définition : On entend par Marketing Connect une composante du PVI ou du Site Visibilité, Elle consiste en 4 solutions de Marketing Direct : achat de fichiers, mailing, courrier postal et SMS.
  • Durée : Le Contrat prend effet pour la période contractuelle mentionnée sur la confirmation de commande.
  • Nom de domaine : Le rattachement d’un nom de domaine à son Site pour le Client par LSF est en principe limité à la durée de la souscription de sa commande. Par conséquent, ce rattachement prendra fin en cas de non renouvellement de sa commande. Par exception, LSF se réserve le droit, dans la limite maximale de 12 mois suivant la fin de la commande, de maintenir en parution le Site avec le nom de domaine actif du Client qui lui est rattaché, via la fiche détaillée (onglet « Infos » avec lien « Autre Site ») du Client sur LSF.fr, et, le cas échéant, renouveler ledit nom de domaine, le Client restant toutefois libre de solliciter à tout moment le transfert du nom de domaine vers un autre prestataire.
  • Reportage photos : Dans le cadre de la souscription du Reportage photos, LSF autorise le Client à reproduire et représenter les photographies composant le Reportage photos sans ajout sur tout support de communication du Client (exemple : plaquette publicitaire) et pour la durée de l’édition souscrite. Le copyright LSF devra être inséré sur toutes les photographies reproduites ou représentées. A l’issue de l’édition souscrite, toute reproduction, représentation et utilisation des photographies est interdite. En cas de non-respect de cette interdiction, le Client s’expose à des sanctions pénales pour reproduction, représentation, et diffusion interdites.
  • Composante MarketingConnect (uniquement PVI et Site Visibilité) : Dans le cadre de la composante MarketingConnect, LSF, via la société LSF Marketing Services ci-après désignée SoMS, fournit des prestations d’achat de fichiers d’adresses postales, de courrier postal, de campagnes d’emailing, et de SMS. Dès la validation de cette option sur internet, le Client déclare avoir lu et accepté les conditions générales de SoMS ci-après : https://businesscenter.LSF.fr/pub/cgps Les prestations d’achat de fichiers d’adresses postales, de courrier postal, d’emailing et de SMS sont commercialisées sous forme de packs. Le Client bénéficie un crédit d’envoi qu’il peut consommer durant la période de souscription. Le Client sera facturé par LSF selon les conditions de règlement MarketingConnect.
  • Option Services d’Appel Gratuit et de Suivi Appels Ces Services sont proposés exclusivement dans le cadre d’une relation commerciale entre un Annonceur et un Utilisateur des services proposés par LSF. LSF se réserve la faculté de refuser à tout moment l’usage des Services à tout utilisateur et/ou Client qui ne se conformerait pas à ces conditions, sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagées. Dans ce cadre, le Client peut à tout moment demander à LSF de ne plus recevoir les appels en provenance d’un numéro de téléphone et/ou d’une adresse IP déterminés. LSF ne garantit pas la mise en relation effective entre l’utilisateur et l’e Client et dégage toute responsabilité en cas d’appels non aboutis pour quelque cause que ce soit.

Conditions particulières Sites: Site Présence

  • Conditions de règlement et de garantie : Lors de la souscription, le paiement peut se faire, au choix du Client, (i) au comptant, (ii) suivant prélèvement bancaire mensuel en 12 mensualités égales (option 12 mois) ou 24 mensualités égales (option 24 mois) ou (iii) suivant l’échelonnement ci-dessous en fonction du montant de la commande, étant précisé que le premier règlement est toujours majoré des frais de création TTC :
  • Commandes comprises entre 400 € et 8.000 € TTC :
  • Acompte de 20% par chèque à la souscription de la commande plafonné à 800 €
  • 20% de la commande, plafonnés à 800 € 2 mois après la date de parution contractuelle si la durée de parution est supérieure à 1 mois.
  • le solde en plusieurs échéances mensuelles d’un même montant (i) au plus tard le 30 du mois de parution contractuelle si la parution est inférieure à 4 mois ou (II) au plus tard 4 mois après la date de parution contractuelle si la parution est supérieure à 4 mois. En cas de poursuite de la commande par tacite reconduction, le paiement se fera obligatoirement de façon mensuelle au 15 de chaque mois, soit sous forme de prélèvement bancaire mensuel, soit suite à un appel de règlement mensuel. Durée : Le Contrat prend effet pour une période contractuelle de 12 ou 24 mois, suivant l’option retenue par le Client, à compter de la date de parution effective du Site A l’issue de cette période, et sauf dénonciation du Client intervenue au plus tard un (1) mois avant son échéance par lettre recommandée avec accusé de réception (date d’envoi de la Poste faisant foi), la commande sera tacitement reconduite de mois en mois, Le Client reste ensuite libre de résilier son engagement mensuel, selon les modalités indiquées précédemment, l’arrêt de la parution et du paiement par l’annonceur s’effectuant au 1er du mois M+1 (si résiliation entre le 1er et le 15 du mois M) ou au 1er du mois M+2 (si résiliation entre le 16 et la fin du mois M), Toutes les garanties souscrites au titre du présent Contrat sont étendues au(x) contrat(s) tacitement reconduit(s). Toutes les clauses prévues au sein du présent Contrat demeurent inchangées dans le cadre de contrat(s) tacitement reconduit(s).

Conditions communes Sites et Options Sites – Protection des données personnelles – Engagement de LSF.

Dès lors que LSF sera amenée à manipuler des données à caractère personnel des utilisateurs finaux pour le compte du Client, LSF reconnaît agir en tant que sous-traitant. A ce titre, LSF se conforme à ses obligations légales et règlementaires lui incombant au titre du traitement des Données à Caractère Personnel, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et ses textes d’application, le Règlement européen UE 2016/679 du 27 avril 2016 et les délibérations/recommandations de la CNIL.

Toute évolution réglementaire en matière de Protection des Données qui pourrait donner lieu à un renforcement des obligations au titre du présent article est immédiatement mise en œuvre par la Partie concernée. LSF s’engage à respecter les obligations suivantes :

  • Ne traiter les données que pour les besoins de l’exécution des prestations à l’exclusion de toute finalité propre ou pour le compte d’un tiers
  • En conséquence, ne donner accès aux données qu’aux personnes habilitées, en interne ou en externe, à en connaître pour les besoins de l’exécution des prestations
  • Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, en conséquence à alerter le Client en cas d’instruction non conforme à la réglementation
  • Coopérer avec le Client afin de l’aider à satisfaire ses propres obligations en matière de protection des données à caractère personnel
  • Mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, la portée, du contexte et des finalités du traitement, des risques pour les droits et libertés des personnes concernées (dont le degré de probabilité et de gravité varie)
  • Notifier le Client de toute faille de sécurité ou violation affectant les Données à Caractère Personnel (destruction, perte, altération, divulgation ou encore accès non autorisé à des Données à Caractère Personnel, de manière accidentelle ou illicite), dans les délais les plus brefs suivant ladite violation
  • Répercuter au Client dans les meilleurs délais les demandes de droit d’accès/rectification/opposition/suppression émanant des personnes dont les données sont traitées pour le compte du Client. Le Client est informé et accepte que l’exécution de certaines prestations par LSF est confiée à des sous-traitants. La liste des sous-traitants est disponible sur demande. LSF répercute ses obligations en matière de protection des données personnelles à ses sous-traitants. Le cas échéant, les stipulations spécifiques à l’offre et aux Options commandées informent le Client de transferts de données hors Union Européenne résultant de l’exécution de prestations par des prestataires et sous-traitants.

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